Conditions générales de vente roma-latina-shop.com
roma-latina-shop.com est un service de Prima Nocte SAS
Siège social :
Prima Nocte SAS
185 Boulevard Murat
75016 Paris
RCS PARIS 821 372 711
1. Conditions générales de ventes des produits sur Roma-latina-shop.com
Date de dernière mise à jour : 15/08/2016
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par PRIMA NOCTE SAS (Siège social : 185 Boulevard Murat 75016 Paris RCS Paris 821 372 711) de produits éditoriaux (livres, livres épuisés, disques, vidéos, DVD, cédéroms etc.). Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Article 1 – Prix
- – Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
- En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de PRIMA NOCTE SAS (roma-latina-shop.com). Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
- PRIMA NOCTE SAS (roma-latina-shop.com ) se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.
- Les produits demeurent la propriété de PRIMA NOCTE SAS (roma-latina-shop.com ) jusqu’au complet paiement du prix. Nous vous rappelons qu’au moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 2 – Commande
Vous pouvez passer commande :
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.
Article 3 – Validation de votre commande
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Article 4 – Disponibilité
Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail.
Article 5 – Livraison
5.1 – Généralités
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande, sauf restrictions de livraison indiquées dans la rubrique « Conditions de livraison », dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande par le client.
Le délai de livraison correspond
- au délai d’expédition indiqué sur la fiche Article auquel s’ajoute
- le délai de traitement et d’acheminement.
En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le client, ce dernier prendra contact avec vous dans les plus brefs délais pour convenir avec vous d’un rendez-vous de livraison. Prima Nocte SAS (roma-latina-shop.com) ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.
Roma-latina-shop.com se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions.
En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 216-3 du Code de la consommation.
Nous vous rappelons qu’au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
5.2 – Réserves
Vous devez notifier au transporteur et à Prima Nocte (Roma-latina-shop.com) toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…).
Article 6 – Paiement
Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats peut s’effectuer selon les moyens de paiement acceptés par Prima Nocte SAS (roma-latina-shop.com).
Article 7 – Droit de rétractation
7.1 – Délai légal du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.
7.2 Conditions d’exercice du droit de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 7.1, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d’achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.
Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-joint en Annexe 1 le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante Prima Nocte Service Clientèle – 185 boulevard Murat 75016 Paris. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen et notamment par courrier postal ou un mail exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre commande, vous devez renvoyer le ou les produits concernés à Prima Nocte, dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l’envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation à Prima Nocte.
7.3 – Adresse de retour
Contactez notre Service Clients : Prima Nocte 185 boulevard Murat 75016 Paris ou en cliquant sur le lien suivant : contact@roma-latina-shop.com
7.4 – Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, Prima Nocte procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Prima Nocte est informée de votre décision. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Prima Nocte n’est pas tenue de vous rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.
Article 8 – Service clientèle
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition ici.
Prima Nocte
185 boulevard Murat
75016 Paris
contact@roma-latina-shop.com
Article 9 – Propriété intellectuelle
9.1 – Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur les sites de Prima Nocte sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des sites du groupe Prima Nocte ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites du groupe Prima Nocte est strictement interdite.
9.2 – Les dénominations sociales, marques (en particulier la marque Roma Latina) et signes distinctifs reproduits sur les sites du groupe Prima Nocte sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
9.3 – Certains produits tels que notamment les logiciels font l’objet de droit d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusion publique, location. Vous devez respecter les conditions générales d’utilisation de ces produits, et Prima Nocte ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.
Article 10 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Prima Nocte ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est utilisé (par exemple en cas d’interdiction d’un produit…). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n’hésitez pas à nous contacter au contact@roma-latina-shop.com. Prima Nocte n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.
En cas d’achats à titre professionnel, Prima Nocte n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. Nous vous rappelons qu’il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. Prima Nocte ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Prima Nocte.
Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels même si Prima Nocte n’a pas vocation à vendre à des professionnels. Prima Nocte ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle.
Article 11 – Garanties
11.1 – Conformité des produits
Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés (visées dans l’encadré ci-dessous et dont les textes sont précisées en Annexe 1 des présentes conditions), nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez le remboursement, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter au contact@roma-latina-shop.com.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 7.
Article 12 – Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations – Médiation
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse suivante service clientèle – 185 boulevard Murat – 75016 Paris
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 13 – Données personnelles
Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier à Prima Nocte, 185 boulevard Murat 75016 Paris, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans la fiche contact.
Annexe 1
Article L. 217-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
- S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
- Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 Code de la Consommation :
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Annexe 2 – Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur Roma Latina (produits vendus et expédiés par Prima Nocte) – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de Prima Nocte (Roma Latina) – 185 boulevard Murat – 75016 Paris
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation de service(*) ci-dessous :
Commandé le …………………………………….. / Reçu le ……………………………………………………………….. (*)
Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..
Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………………………………………………………..
(*) Rayez la mention inutile
